Pourquoi organise-t-on des élections CSE au sein d’une entreprise ?
Tout simplement parce que c’est une obligation légale… En effet, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise comptant au moins 11 salariés est tenue d’élire un comité social et économique (CSE). Il s’agit d’une instance représentative du personnel qui remplace les anciennes structures mises en place avant les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE joue un rôle fondamental au sein de l’entreprise ; il remplit des missions essentielles pour garantir le dialogue social, protéger les droits des salariés et améliorer leurs conditions de travail. En pratique, il contribue à renforcer le bien-être des collaborateurs, notamment en leur offrant des avantages sociaux et culturels (ASC) tels que des activités sportives, des offres de loisirs ou des aides financières. Ces initiatives, en plus de favoriser un climat social sain, participent aussi à l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés.
Tous les 4 ans, les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise. Bien plus qu’une simple formalité ; les élections professionnelles sont encadrées par le Code du travail avec un processus électoral rigoureux, un calendrier précis et des obligations à respecter. D’ailleurs, voyons ensemble les 5 points essentiels à ne pas négliger pour organiser des élections CSE en toute conformité !
Organiser des élections CSE en toute conformité : les 5 points à ne pas négliger
Organiser des élections CSE implique de respecter un ensemble de règles bien précises, encadrées par le Code du travail, pour garantir la légitimité du scrutin. Chaque étape compte et il est important de ne rien laisser au hasard pour que les élections se déroulent dans les meilleures conditions. Voici les cinq points clés à prendre en compte pour organiser des élections CSE en toute conformité :
Déterminer le nombre de titulaires et de suppléants à élire et les collèges électoraux
La première étape pour organiser des élections CSE consiste à définir le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire et à établir la composition des collèges électoraux. Ces derniers permettent de structurer le vote en fonction des catégories professionnelles et d’assurer une représentation équitable au sein de l'entreprise. Le Code du travail prévoit généralement deux ou trois collèges électoraux, selon la composition de l'entreprise :
1er collège : salariés ouvriers et employés
2e collège : salariés agents de maîtrise et techniciens
3e collège : salariés cadres
Chaque entreprise doit adapter la répartition en fonction de ses effectifs et de sa structure interne. La répartition précise des électeurs au sein de chaque collège est définie dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) élaboré en concertation avec les syndicats ou, à défaut, en consultant les représentants du personnel.
Le nombre de titulaires et de suppléants à élire dépend de l’effectif global de l’entreprise :
pour une entreprise de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
pour chaque tranche de 25 salariés supplémentaires : un titulaire et un suppléant en plus sont ajoutés.
Respecter le calendrier des élections
Le respect du calendrier des élections CSE est essentiel pour assurer la validité du processus électoral. En effet, il constitue une sorte de rétroplanning que chaque entreprise doit suivre scrupuleusement pour garantir la conformité des élections. Ce calendrier inclut des dates importantes telles que la convocation des parties, la publication de la date du scrutin et le dépôt des candidatures.
Il est impératif de respecter ces délais afin d'éviter toute contestation ultérieure et de s'assurer que le processus se déroule de manière fluide et transparente. Pour vous aider à mieux gérer cette étape, nous avons rédigé un article consacré au calendrier des élections CSE qui reprend, étape par étape, les deadlines du processus électoral. N’hésitez pas à le consulter pour vous guider dans l’organisation de vos élections !
Informer et consulter les syndicats
La consultation des organisations syndicales représentées dans l'entreprise, c'est-à-dire les syndicats qui ont une présence active au sein de l'entreprise que ce soit par le biais de délégués syndicaux ou d'autres représentants, est une étape obligatoire en amont de l’élection. En effet, celles-ci doivent participer aux négociations sur le protocole d’accord préélectoral (voir paragraphe suivant) et présenter leur liste de candidats.
À savoir : au premier tour des élections, les listes de candidats ne peuvent contenir que ceux présentés par les organisations syndicales de l'entreprise. Ce n'est qu'au second tour, s'il y a lieu, que les candidatures deviennent libres, permettant ainsi à tous les salariés de se présenter. Pour en savoir plus sur les modalités de candidature et sur qui peut se présenter aux élections CSE, n'hésitez pas à consulter notre article dédié au sujet : Élections CSE | Qui peut se présenter et comment ?
Rédiger et diffuser le protocole d’accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est un document, négocié entre l'employeur et les syndicats, qui détermine des éléments essentiels pour l'organisation et le déroulement des élections professionnelles. Il doit, entre autres, inclure :
le nombre de sièges (représentants titulaires et suppléants) à élire en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
les modalités de vote (vote à bulletin secret, vote électronique…) et les conditions d’éligibilité des candidats ;
les règles de déroulement des élections, le calendrier des étapes et les procédures en cas de contestation ;
etc.
Après validation par toutes les parties, le PAP doit être diffusé auprès des salariés.
Assurer la transparence du scrutin et du dépouillement
Pour garantir l’équité et la conformité des élections, assurez-vous que le vote et le dépouillement se déroulent en toute transparence, avec des résultats clairement annoncés et affichés à l’ensemble du personnel. Assurez-vous que des représentants des syndicats et, si possible, des salariés soient présents durant le vote pour garantir l'intégrité du processus.
En respectant ces cinq points et en suivant à la lettre le calendrier de notre processus électoral CSE, vous pourrez organiser sereinement vos élections professionnelles en toute conformité.
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